• Procédure en cas de litige :

Mise en cause : La mise en cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de 8 jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites.

Mise en Demeure : Cette lettre motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement. Elle est à envoyer par lettre recommandée LRAR à l'emprunteur. En l'absence de réponse satisfaisante de l'emprunteur sous 8 jours, saisine du Juge de Proximité ou du Tribunal d'Instance.

Procédure judiciaire : Si la Mise en Demeure n'aboutit pas. Tu peux faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.

• Délai pour agir :

5 ans à compter du prêt (Art. 2224 du Code Civil). Les parties peuvent prévoir par écrit un délai plus court ou plus long que celui imposé par le droit commun.

En l'absence de reconnaissance de dette écrite : 

Tu n'as pas pensé à faire remplir une reconnaissance de dette écrite, ou celle que tu as fait signer ne remplit pas toutes les conditions citées. Votre emprunteur refuse aujourd’hui de te rembourser, en contestant l’existence même du prêt.

Ce que dit la loi ?

Si le montant prêté est inférieur à 1 500 € :
Pour les prêts d’un montant inférieur à 1 500 €, la preuve par un écrit n’est pas obligatoire. En l’absence de reconnaissance de dette écrite, le prêteur peut donc s’appuyer sur l’ensemble des éléments qui sont en sa possession, comme les témoignages de tiers et les indices (attestation de virement, photocopie du chèque, etc.). Il revient alors au juge de déterminer si ces éléments sont suffisants pour démontrer l’existence du prêt.

Si le montant prêté est supérieur ou égal à 1 500 € :
En principe, un écrit remplissant les conditions exposées plus haut est obligatoire pour obtenir le remboursement de la somme prêtée (Art. 1326 du Code civil). Toutefois, la loi laisse au prêteur la possibilité d’aller devant le juge, même en l’absence d’écrit, dans les cas suivants :

1. Si le prêteur dispose d’un ou plusieurs « commencement(s) de preuve par écrit », c’est-à-dire de documents émanant de l’emprunteur et qui, même s’il ne remplissent pas toutes les conditions détaillées plus haut, rendent vraisemblable l’existence du prêt (Art. 1347 du Code civil). Sont ainsi considérés comme des commencements de preuve par écrit : une reconnaissance de dette imparfaite mais signée, un échange de courriers mentionnant l’existence du prêt, etc. ;
2. Si le prêteur était dans l’impossibilité morale d’exiger une reconnaissance de dette écrite, parce que l’emprunteur était un membre de la famille ou un proche (Art. 1348 alinéa 1 du Code civil) ;
3. Si le prêteur a perdu, en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté, la reconnaissance de dette écrite (Art. 1148 du Code civil) ;
4. Si le prêteur n’a pas conservé la reconnaissance de dette écrite, mais dispose d’une copie fidèle (Art. 1348 alinéa 2 du Code civil).

Dans l’ensemble de ces cas, le prêteur pourra s’appuyer sur tous les éléments qui sont en sa possession, comme les témoignages de tiers et les indices. Il reviendra alors au juge de déterminer si ces éléments sont suffisants pour démontrer l’existence du prêt.

Dans le cas où l'emprunteur serait la victime

Si tu es emprunteur et que le prêteur essaie d'abuser de toi, alors le contrat de prêt ou la reconnaissance te protège également. Cela arrive quand le prêteur souhaite récupérer son argent avant la date prévue te mettant en porte-à-faux ou te réclame un prêt que tu as déjà remboursé. On n'est jamais à l'abri de discorde peu importe notre place.

Tu as perdu le contrat ou la reconnaissance de dette ? Alors essais de rassembler le plus de preuve possible. Il est important pour l'emprunter de garder tous les échanges, les mails, les textos, les reçus, les relevés des opérations.