La reconnaissance de dette

Que dit la loi ? 

Le prêteur qui réclame le remboursement de la somme prêtée doit être en mesure d'apporter la preuve de l'existence du prêt (Art. 1315 du Code Civil) et c'est valable pour l'emprunteur qui refuse de rembourser. Le moyen le plus courant et le plus sûr est la reconnaissance de dette écrite. La reconnaissance de dette est un acte juridique qui comporte certaines obligations formelles. Il est important de bien comprendre la valeur juridique d'un tel acte, et surtout de connaître les obligations qu'il engendre.

Pour qu'une reconnaissance de dette soit incontestable, elle doit (art. 1326 du Code Civil) :

  • être écrite, datée et signée par l'emprunteur
  • comporter l'identité des deux parties
  • indiquer le montant du prêt (en chiffre et en lettre, en cas de différence entre les deux sommes, c'est la somme en lettre qui sera retenue), la date, la durée et les intérêts
  • indiquer le mode de versement de la somme empruntée
  • indiquer la façon dont le remboursement va être effectué.

Pour se protéger en cas de litige, il vaut mieux être le plus précis et le plus clair possible. C'est cette reconnaissance de dette qui servira de garantie et fera foi devant la justice. 

Il est recommandé de le faire mais est obligatoire pour les montants de plus de 1 500 euros. (décret n°2004-846 du 20 août 2004).

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